S’abonner à l'ATF

Le Tribunal fédéral suisse (TF) a pour mandat de publier les arrêt du Tribunal fédéral (ATF) sur support papier. Les arrêts sont publiés en fonction des cinq sous-domaines suivants:

I Droit constitutionnel
II Droit administratif
III Droit privé
IV Droit pénal
V Droit relevant des assurances sociales

Groupes cibles

Juristes
Universités
Administrations fédérales
Cantons
Organismes publics

Langues

Mélange d’allemand, de français et d’italien, selon la langue dans laquelle l’arrêt a été prononcé.

Parution

40×–50× par an

Éditeur

Tribunal fédéral suisse
Av. du Tribunal Fédéral 29
1000 Lausanne 14
Tél. +41 21 318 91 11
www.bger.ch

Rédaction

Tribunal fédéral suisse
Documentation et publication
Recueil officiel des ATF
Av. du Tribunal Fédéral 29
1000 Lausanne 14
publidok@bger.admin.ch

S’abonner à l’ATF

https://bgershop.staempfli.com/bgr/start.aspx

Changement d'adresse

Prénom

Nom

Entreprise/Institution

Rue

Case postale

NPA/Localité

Téléphone

Courriel

Message

J’ai lu la déclaration de protection des données et je l’accepte.

En savoir plus? Très volontiers. Contactez-nous.

Silvio Bucher

Collaborateur spécialisé Préparation des envois

+41 31 300 62 60

E-mail